Décret exécutif n° 21-243
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-243 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de réhabilitation des anciens sites d'essais et d'explosions nucléaires français dans le Sud algérien
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'agence est un établissement public à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie.
Elle est régie par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
