Décret exécutif n° 21-243
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-243 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de réhabilitation des anciens sites d'essais et d'explosions nucléaires français dans le Sud algérien
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
La comptabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation en vigueur.
