Décret exécutif n° 21-242
· ج.ر عدد 43 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-242 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures
Section 3 — Des volumes et réserves d'hydrocarbures
Article 6
L'entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, sont tenues d'appliquer les prescriptions procédurales et réglementaires en matière d'estimation des volumes d'hydrocarbures en place et récupérables, et d'optimisation des réserves ainsi que l’application de normes et standards internationaux, le cas échéant.
