Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables :

— aux gisements d'hydrocarbures, appartenant au domaine minier algérien sur le territoire terrestre et/ou l'espace maritime ;

— à l'entreprise nationale ou les parties contractantes dans le cadre d'une concession amont ou d'un contrat d'hydrocarbures, respectivement, lors de l'exercice des activités amont.