Décret exécutif n° 21-242
· ج.ر عدد 43 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-242 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les règles de conservation des gisements d'hydrocarbures
Section 8 — De la valorisation et des modes de récupération des hydrocarbures
Article 21
L'entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, doivent procéder à :
— la valorisation, réinjection ou cession du gaz associé dans le cas de développement d'un gisement d'huile ;
— la valorisation des liquides associés dans le cas de développement d'un gisement de gaz à condensat, si les conditions économiques le permettent.
