Article 14

Sous peine de l'application des dispositions de l'article 226 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, l'entreprise nationale ou les parties contractantes, selon le cas, doivent mettre fin à toute opération qui pourrait entraîner la perte ou l'endommagement du puits ou du réservoir et prendre les mesures nécessaires pour y remédier.