Décret exécutif n° 21-241
· ج.ر عدد 43 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-241 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l’énergie et des mines
Article 6
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, l'inspecteur général et les inspecteurs sont, notamment tenus de préserver le secret professionnel et d'éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s'interdisant, particulièrement, toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.