Article 8

La direction de la protection du patrimoine énergétique et minier, est chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la réglementation technique relative à la sécurité industrielle et au contrôle des installations relevant du secteur ;

— d'édicter les règles de sécurité industrielle relatives à l'utilisation des équipements et installations relevant du secteur ;

— de délivrer les autorisations de mise en produit / sous tension des équipements et des installations énergétiques ;

— de contribuer à la définition des normes et standards relatifs aux ouvrages du secteur ;

— de veiller au respect pour les équipements et installations énergétiques, de la réglementation technique et des règles de sécurité industrielle ;

— de veiller à la conformité aux règlements en vigueur en matière de gestion de produits sensibles. 7 juin 2021 Elle comprend deux (2) sous-directions :

1. La sous-direction de la gestion des produits sensibles, chargée :

— de contribuer à l'élaboration de la réglementation relative à la gestion et à l'utilisation des produits sensibles ;

— de veiller au respect de la réglementation en matière de produits sensibles ;

— d'établir les autorisations d'acquisition, d'importation et d'exportation de produits sensibles ;

— d'établir les décisions d'agréments pour l'exercice des activités professionnelles portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.

2. La sous-direction de la sécurité industrielle, chargée :

— de veiller à la conformité des équipements et des installations énergétiques avant leur exploitation en application des normes et standards en la matière et d’assurer la surveillance administrative ainsi que les contrôles en phase d'exploitation ;

— de contribuer à l’élaboration de la réglementation relative à la sécurité des installations du secteur ;

— de veiller au respect des règles de contrôle technique des équipements et matériels relevant de son domaine de compétence ;

— d'édicter les règles de contrôle technique des équipements et matériels relevant de son domaine de compétence ;

— de définir les normes et standards relatifs aux ouvrages du secteur et de veiller à leur application ;

— de participer à l'élaboration des normes et standards, en matière de sécurité des équipements et installations du secteur ;

— d'établir et de remettre les décisions d'agrément d'exercer le contrôle technique lié aux activités du secteur.