Article 13

Les dispositions du décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’énergie et le décret exécutif n° 20-267 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant les attributions du ministre des mines, sont abrogées.