Décret exécutif n° 21-234 · ج.ر عدد 42 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-234 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers

CHAPITRE 2 — PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES PRODUITS PETROLIERS

Article 9

Une fois les réserves levées, l'ARH approuve le dossier de la demande et notifie à l'opérateur la décision portant autorisation de construction, dans un délai de sept (7) jours.

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