Décret exécutif n° 21-234
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-234 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers
CHAPITRE 2 — PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES PRODUITS PETROLIERS
Article 8
Dans le cas d'une modification importante du projet de l'ouvrage de transport, l'opérateur transmet les documents modifiés du dossier de la demande à l'ARH.
L'examen des documents modifiés obéit aux mêmes dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus.
