Décret exécutif n° 21-234
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-234 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers
CHAPITRE 2 — PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES PRODUITS PETROLIERS
Article 7
Dans le cas de réserves suspensives n'ayant pas été levées séance tenante, l'opérateur procède aux modifications nécessaires en vue de lever lesdites réserves dans les meilleurs délais.
Dans le cas où la modification du projet de l'ouvrage de transport n'est pas importante, l'opérateur informe l'ARH de la levée des réserves.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 15 L'ARH approuve le dossier de la demande et notifie à l'opérateur la décision portant autorisation de construction, dans un délai de sept (7) jours.
