Article 4

Le dossier conforme à l'annexe du présent décret est soumis par ARH à l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, du ministre des finances, et des ministres chargés des ressources en eau, des forêts, de l'agriculture, des mines, de l'environnement, de l'urbanisme, des travaux publics, de la culture, du tourisme et du transport ainsi que des walis des wilayas d'implantation de l'ouvrage concerné.