Décret exécutif n° 21-234
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-234 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers
CHAPITRE 3 — PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES PRODUITS PETROLIERS
Article 16
Dans le cas où l'autorisation de déplacement de l'ouvrage est notifiée à l'opérateur, une demande d'autorisation de construction de l'ouvrage à déplacer doit être introduite par l'opérateur, conformément aux dispositions prévues au chapitre 2 du présent décret.
