Décret exécutif n° 21-234
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-234 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation des produits pétroliers
CHAPITRE 3 — PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES PRODUITS PETROLIERS
Article 11
Tout déplacement d'ouvrage de transport par canalisation des produits pétroliers doit être exceptionnel et ne peut intervenir que pour des raisons dûment justifiées.
