Décret exécutif n° 21-233 · ج.ر عدد 42 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-233 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures

CHAPITRE 3 — PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES

Article 18

Dans le cas où l'autorisation de déplacement de l'ouvrage est notifiée au concessionnaire, une demande d'autorisation de construction de l'ouvrage à déplacer doit être introduite par le concessionnaire, conformément aux dispositions prévues au chapitre 2 du présent décret.

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