Décret exécutif n° 21-233 · ج.ر عدد 42 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-233 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures

CHAPITRE 3 — PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE DEPLACEMENT D'OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES

Article 13

Tout déplacement d'ouvrage de transport par canalisation des hydrocarbures doit être exceptionnel et ne peut intervenir que pour des raisons dûment justifiées.

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