Décret exécutif n° 21-233
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-233 du 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai 2021 définissant les procédures d’obtention des autorisations de construction d’un système de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'OUVRAGES DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES
Article 10
Dans le cas d'une modification importante du projet de l'ouvrage de transport, le concessionnaire transmet les documents modifiés du dossier de la demande à l'ARH.
L'examen des documents modifiés obéit aux mêmes dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 13
