Décret exécutif n° 21-229
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-229 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les modalités de répartition des quantités d’hydrocarbures sur des périmètres d’exploitation dont la production est traitée dans une installation de traitement partagée
Section 1 — Des dispositions générales
Article 8
Le processus de répartition d'une source raccordée directement à une installation de traitement partagée, est défini comme une allocation unique.
Le processus de répartition des sources raccordées à une installation de traitement partagée, transitant par d'autres installations, est défini comme une allocation multiple. La répartition est exécutée en plusieurs étapes, la production allouée aux sources à l'issue de la première étape, constitue le point de départ d'allocation de l'étape suivante et ainsi de suite jusqu'à la dernière étape.
