Décret exécutif n° 21-229
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-229 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les modalités de répartition des quantités d’hydrocarbures sur des périmètres d’exploitation dont la production est traitée dans une installation de traitement partagée
Section 1 — Des dispositions générales
Article 7
L'incertitude globale du système de comptage à installer au point de mesure d'allocation, doit être similaire à l'incertitude globale du système de comptage au point de mesure, telle que définie à l'article 21 ci-dessous, et doit répondre aux exigences métrologiques réglementaires. 5 juin 2021
