Décret exécutif n° 21-229
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-229 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les modalités de répartition des quantités d’hydrocarbures sur des périmètres d’exploitation dont la production est traitée dans une installation de traitement partagée
Section 4 — De la gestion du système de comptage
Article 25
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
