Décret exécutif n° 21-229
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-229 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les modalités de répartition des quantités d’hydrocarbures sur des périmètres d’exploitation dont la production est traitée dans une installation de traitement partagée
Section 4 — De la gestion du système de comptage
Article 23
Les approbations requises relatives aux équipements faisant partie de la chaîne de mesure composant le système de comptage des hydrocarbures, doivent être obtenues auprès de l'entité nationale chargée de la métrologie légale avant toute mise en service.
