Décret exécutif n° 21-229
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-229 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les modalités de répartition des quantités d’hydrocarbures sur des périmètres d’exploitation dont la production est traitée dans une installation de traitement partagée
Section 4 — De la gestion du système de comptage
Article 21
La gestion du système de comptage doit prendre en charge la combinaison de toutes les exigences techniques et métrologiques, notamment la sélection de la méthode d'allocation, les notes de calcul d'incertitudes globales associées ainsi que la documentation fonctionnelle spécifique, et ce, afin de garantir des mesures justes et équitables.
