Décret exécutif n° 21-229
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-229 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les modalités de répartition des quantités d’hydrocarbures sur des périmètres d’exploitation dont la production est traitée dans une installation de traitement partagée
Section 2 — De la conception du système de comptage
Article 17
La méthode d'allocation à utiliser est choisie selon le système de comptage mis en place au niveau du point de mesure d'allocation de chaque source.
