Décret exécutif n° 21-229
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-229 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les modalités de répartition des quantités d’hydrocarbures sur des périmètres d’exploitation dont la production est traitée dans une installation de traitement partagée
Section 1 — Des dispositions générales
Article 11
Toutes les caractéristiques ou fonctions de mesure qui ne sont pas expressément prévues au présent décret, doivent répondre aux exigences et normes reconnues et aux meilleures pratiques de mesures.
