Décret exécutif n° 21-228
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-228 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les procédures de demande d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 2 — PROCEDURE D'OCTROI D'UNE CONCESSION DE TRANSPORT PAR CANALISATION DES HYDROCARBURES
Article 7
L'ARH dispose d'un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de réception du dossier pour l'étudier et formuler une recommandation au ministre chargé des hydrocarbures.
Dans l'intervalle du délai sus-indiqué, l'ARH peut, également, demander des compléments d'information au demandeur.
