Décret exécutif n° 21-228
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-228 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 définissant les procédures de demande d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE 3 — PROCEDURE D'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE PROROGATION DE LA DUREE DE LA CONCESSION
Article 21
La demande de modification de la consistance du système de transport par canalisation et ses expansions et/ou extensions, est adressée par le concessionnaire à l'ARH.
Le dossier de demande de modification de la consistance doit contenir, notamment les informations suivantes :
— l'opportunité de la modification ;
— la description et la consistance de la modification ;
— l'estimation des investissements de la modification ;
— le planning de réalisation de la modification ;
— la mise à jour de l'étude d'impact sur l'environnement ;
— la mise à jour de l'étude de dangers.
