Article 1er

En application des dispositions de l'article 134-1 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d'hydrocarbures, le présent décret a pour objet de définir les procédures de demande d'une concession pour le transport par canalisation des hydrocarbures.