Décret exécutif n° 21-227
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-227 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures
Article 2
A l'exception des activités de prospection visées au titre III - chapitre 1er de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, les activités de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures sont réalisées sur le fondement d'un titre minier délivré, exclusivement, à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).
