Décret exécutif n° 21-227
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-227 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021.
Abdelaziz DJERAD.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 5
