Décret exécutif n° 21-227
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-227 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures
Article 13
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou l'exploitation des hydrocarbures.
