Décret exécutif n° 21-227
· ج.ر عدد 42 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-227 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures
Article 11
La validité du titre minier commence à courir à partir de la date de publication du décret portant attribution du titre minier et elle prend fin, dans le cas de renonciation audit titre, à la publication du décret portant renonciation au titre minier.
