Décret exécutif n° 21-224
· ج.ر عدد 40 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-224 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les modalités d’établissement de la liste des médicaments essentiels
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'établissement de la liste des médicaments essentiels en application de l'article 217 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé.