Décret exécutif n° 21-224
· ج.ر عدد 40 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-224 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les modalités d’établissement de la liste des médicaments essentiels
Article 18
Les dépenses de fonctionnement du comité sont à la charge du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique.
