Décret exécutif n° 21-224
· ج.ر عدد 40 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-224 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les modalités d’établissement de la liste des médicaments essentiels
Article 16
Le comité élabore et adopte son règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique.
