Article 13

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique sur proposition des autorités ou organismes dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du comité, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.