Décret exécutif n° 21-224
· ج.ر عدد 40 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-224 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 fixant les modalités d’établissement de la liste des médicaments essentiels
Article 11
Il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique un comité d'experts multidisciplinaires chargé d'émettre un avis sur la liste des médicaments essentiels, conformément aux dispositions du présent décret, dénommé ci-après le « comité ».
