Décret exécutif n° 21-220
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-220 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2021
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de paiement de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
