Décret exécutif n° 21-219
· ج.ر عدد 50 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-219 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre 2 — Le marché public de travaux et les documents le constituant › Section 2 — Documents constituant un marché public de travaux
Article 8
Il est entendu par cahier des prescriptions spéciales, le document contractuel qui fixe les stipulations administratives, techniques et financières propres à chaque marché public de travaux ainsi que les annexes qui lui sont associées et qui en font partie intégrante.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 9
