Article 7

Est entendu par actes d’engagement, l’ensemble des documents attestant l’intention d’un soumissionnaire de se déclarer candidat et de s’engager pour l’exécution d’un marché public de travaux. 7.1. Les actes d’engagement contiennent principalement :

— la lettre de soumission acceptée, portant l'identification des parties, l'objet du marché, les délais d'exécution et le prix.

Elle est revêtue de la signature du candidat au marché public de travaux, dès la manifestation de sa candidature, puis de celle du service contractant lorsque ce dernier l'accepte ;

— la déclaration de candidature, revêtue de la signature du candidat au marché public de travaux ;

— la déclaration à souscrire, revêtue de la signature du candidat au marché public de travaux ;

— la déclaration de probité, revêtue de la signature du candidat au marché public de travaux. 7.2. Les actes d’engagement peuvent comporter également des annexes ayant valeur d’engagement.

En tout état de cause, les annexes aux actes d’engagement sont précisées dans le cahier des charges et/ou dans le dossier de consultation des entreprises.