Décret exécutif n° 21-219
· ج.ر عدد 50 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-219 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Chapitre 2 — Le marché public de travaux et les documents le constituant › Section 2 — Documents constituant un marché public de travaux
Article 6
Le marché public de travaux est constitué par :
— les actes d’engagement et leurs annexes éventuelles ;
— le cahier des prescriptions spéciales et ses annexes.
