TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PHASE D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX › Chapitre 4 — Modalités relatives aux dispositions financières du marché public de travaux › Section 1 — Le régime de règlement et ses différentes modalités
Article 69
Le régime de règlement pour solde. 69.1. Le règlement pour solde provisoire a pour objet, lorsqu’il est prévu dans le marché, le versement à l’entrepreneur des sommes dues au titre de l’exécution normale des prestations contractuelles, déduction faite :
— de la retenue de garantie éventuelle ;
— des pénalités financières restant à la charge de l’entrepreneur, le cas échéant ;
— des versements à titre d’avances et acomptes de toute nature non encore recouvrés par le service contractant. 69.2. Le règlement pour solde définitif entraîne la restitution des retenues de garantie et, le cas échéant, la mainlevée des cautions constituées par l’entrepreneur.
