TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PHASE D’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX › Chapitre 2 — Modalités relatives aux dispositions administratives du marché public de travaux › Section 3 — Les modalités relatives au délai global d’exécution des travaux, au délai d’exécution des travaux et aux durées
Article 32
Modalités de fixation et de computation des délais et des durées.
Les modalités de fixation et de computation du délai global d’exécution et des durées s’effectuent dans les conditions qui suivent :
— le délai est fixé en mois et/ou en jours. La durée est fixée en mois ;
— tout délai et/ou durée mentionnés au marché public de travaux, commencent à courir à zéro (00h) heure le lendemain du jour où s'est produit l’acte qui sert de point de départ à ce délai et/ou à cette durée ;
— lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai ;
— lorsque le dernier jour du délai est un jour légalement chômé ou férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit ;
— lorsque le délai et/ou la durée est fixé en mois, ils sont comptés du quantième du mois de début de délai et/ou de durée jusqu’au quantième du dernier mois où se terminent ce délai et/ou cette durée ;
— lorsqu’il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se terminent le délai et/ou la durée, ceux-ci expirent le dernier jour de ce mois de fin de délai et/ou de durée, à minuit ;
— lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s'entend hors les jours légalement chômés et les jours fériés.
