Décret exécutif n° 21-217
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-217 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts
Chapitre 2 — Conditions et modalités d'exercice des activités d'études et de conseils
Article 9
Le postulant dont l'agrément est refusé par la commission d'agrément, dispose d'un délai d'un (1) mois, à compter de la date de notification du refus pour présenter son recours accompagné de nouveaux éléments d'information ou justificatifs, auprès de la commission d'agrément qui doit statuer, dans un délai n'excédant pas un (1) mois.
