Article 6

La demande d'agrément pour l'exercice des activités d'études et de conseils dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et des forêts prévus à l'article 4 ci-dessus, est accompagnée d'un dossier déposé ou transmis par voie électronique à la commission ministérielle d'octroi d'agrément des activités d'études et de conseils citée à l'article 14 ci-dessous, contre accusé de réception.

Le dossier comprend :

a) Pour les personnes physiques :

— un formulaire de demande d'agrément, renseigné ;

— une photo ;

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— une copie du diplôme d'études supérieures dans la ou les spécialité(s) fixée(s) par la nomenclature prévue à l'article 4 ci-dessus ;

— tout document justifiant l'expérience professionnelle du demandeur en rapport avec l'activité.

b) Pour les personnes morales :

— un formulaire de demande d'agrément, renseigné ;

— une copie des statuts de la société ;

— une copie de la carte nationale d'identité du gérant ;

— une copie du diplôme d'études supérieures du gérant ;

— une attestation de travail justifiant l'expérience professionnelle du gérant.