Article 5

Nul ne peut postuler à l'agrément pour l'exercice de l'activité d'études et de conseils s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

a) Pour les personnes physiques :

— être de nationalité algérienne ;

— jouir de leurs capacités juridiques et de leurs droits civils et civiques ;

— être titulaires d'un diplôme d'études supérieures en rapport avec les spécialités prévues à l'article 4 ci-dessus ;

— justifier d'une expérience professionnelle dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et des forêts d'au moins, trois (3) années.

b) Pour les personnes morales :

— être de droit algérien ;

— le gérant proposé pour la direction de l'activité doit répondre aux exigences prévues pour les personnes physiques.