Article 3

Est soumis à un agrément délivré par le ministre chargé de l'agriculture, l'exercice des activités réglementées d'études et de conseils dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et des forêts, par les personnes physiques ou morales, justifiant d'une qualification professionnelle en rapport avec les spécialités prévues à l'article 4 ci-dessous.