Article 18

Le retrait définitif de l'agrément pour manquement aux dispositions du présent décret et aux engagements prévus par le cahier des charges s'effectue dans les cas suivants :

— la non exploitation de l'agrément dans un délai de trois (3) ans, sauf si son titulaire justifie un cas de force majeure ;

— méconnaissance volontairement, de façon grave et répétée, des obligations qui lui incombent ;

— les conditions ayant prévalu à l'obtention de l'agrément ne sont plus remplies ;

— liquidation judiciaire du bureau d'études et de conseils.

Le retrait définitif de l'agrément s'effectue, également, en cas de cessation de l'activité.