Décret exécutif n° 21-217
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-217 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts
Chapitre 3 — Contrôle et sanctions
Article 17
L'agrément peut être suspendu pour une durée d'une (1) année, dans le cas ou le titulaire de l'agrément n'a pas informé la commission d'agrément des changements intervenus dans les éléments qui ont donné lieu à son agrément ainsi que de la suspension de son activité dans le délai prévu à l'article 15 ci-dessus.
