Décret exécutif n° 21-216
· ج.ر عدد 41 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-216 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les modalités de fonctionnement du comité ad hoc de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat à l’apprentissage
Article 6
L'apprenti ou son tuteur légal lorsque l'apprenti est mineur, ou l'employeur ou l'établissement public de formation professionnelle, dont dépend l'apprenti, peut s'adresser au comité ad hoc à tout moment lorsqu'un litige survient entre les parties contractantes. 3 juin 2021
